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Cadre légal en France

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Cadre légal en France

Source : Service-Public.fr

Armes

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).


Classification

Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement) = ARCS

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Arme de catégorie A (détention interdite sauf autorisation particulière)

 

Arme de Categorie D

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.

 

Arme en vente libre :

Sont classés dans cette catégorie :

  • tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,

  • certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,

  • certaines armes à impulsion électrique de contact,

  • les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,

  • les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),

  • certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,

  • les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,

  • les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,

  • les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.

  • les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,

  • certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.


Arme soumise a enregistrement :

Doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement :

  • les armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon,

  • les éléments de ces armes,

  • les munitions et éléments des munitions de ces armes.

 

Munitions des armes soumises à enregistrement :

L'acquisition des systèmes d'alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :

  • soit du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger accompagné du titre de validation pour l'année en cours (ou de l'année précédente),

  • soit de la licence de tir en cours de validité.

 

Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes :

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour Les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

  • d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,

  • ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.#


Conservation à domicile :

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,

  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,

  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.